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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-17.504

    Cass., 21 janv. 2026, n° 24-17.504

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 21 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10077 F Pourvoi n° X 24-17.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 69707837cdc6046d4712bad6
  • ca other ca_paris n° 24/17504

    CA Paris, 16 mai 2025, RG 24/17504

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17504 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGUT Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6828181a6e827b2c65f43c95

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1