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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-17.505

    Cass., 18 févr. 2026, n° 24-17.505

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10178 F Pourvoi n° Y 24-17.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a868a14195da062e04133ef
  • ca other ca_paris n° 24/17505

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 24/17505

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17505 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGUU Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a50116ab82b8b72406a0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1