Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc rejet n° 24-17.728
Cass., 2 avr. 2026, n° 24-17.728
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10315 F Pourvoi n° R 24-17.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
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ca other ca_paris n° 24/17728
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 24/17728
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 03 FEVRIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17728 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHJD Décision défér
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cc rejet n° 24-17.728
Cass., 9 oct. 2025, n° 24-17.728
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 24-17.728 Demandeur : Mme [U] Défendeur : la société Decathlon et autres Requête n° : 377/25 Ordonnance n° : 90773 du 9 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Decathlon, ay
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