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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/17764

    CA Paris, 20 nov. 2025, RG 24/17764

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17764 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHMY Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 69203f3ac302c2b237a1345d
  • cc other n° 24-17.764

    Cass., 17 juill. 2025, n° 24-17.764

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : E 24-17.764 Demandeur : Mme [S] et autres Défendeur : M. [TA] et autres Requête n° : 234/25 Ordonnance n° : 90632 du 17 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [O] [TA], ayant la SARL

    Lire la décision → Vérifier la source 68788c2e6b72134ae5ab8f10

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1