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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-17.798

    Cass., 16 avr. 2026, n° 24-17.798

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-17.798 Demandeur(s) : la société Rexel France Avocat(s) : la SCP Boullez Défendeur(s) : la société Stéphane Dupont électricité (SDE) et autre Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Félie

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07da8cdc6046d476a8974
  • ca other ca_paris n° 24/17798

    CA Paris, 22 janv. 2026, RG 24/17798

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17798 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHPR Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2024-Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6973449fcdc6046d47671fc6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1