Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc cassation n° 24-17.996
Cass., 18 févr. 2026, n° 24-17.996
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 février 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 126 F-D Pourvoi n° H 24-17.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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ca other ca_paris n° 24/17996
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 24/17996
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17996 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIDS Décision dé
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