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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-18.122

    Cass., 9 juill. 2025, n° 24-18.122

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10631 F Pourvoi n° U 24-18.122 Aide juridictionnelle totale en défense au

    Lire la décision → Vérifier la source 686e01c7e0a6f0ca1546eee4
  • ca other ca_paris n° 24/18122

    CA Paris, 18 févr. 2025, RG 24/18122

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18122 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIO3 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 67b576e348251af17c170b08

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1