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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-18.205

    Cass., 16 avr. 2026, n° 24-18.205

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-18.205 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : M. [E] et autre Ordonnance : 60483 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, con

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07da1cdc6046d476a8906
  • ca other ca_paris n° 24/18205

    CA Paris, 6 nov. 2025, RG 24/18205

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/18205 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIWV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Octobre 2024 Date de saisine : 06 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à obtenir

    Lire la décision → Vérifier la source 691474134322238c089a06de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1