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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-18.280

    Cass., 16 avr. 2026, n° 24-18.280

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-18.280 Demandeur(s) : la société BFTB Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : M. [S] et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 60484

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07d9fcdc6046d476a88f1
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/18280

    CA Paris, 24 juill. 2025, RG 24/18280

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 24 JUILLET 2025 (n° 322 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18280 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKI54 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 688311234d9076bf079c2259

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1