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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/18316

    CA Paris, 1 déc. 2025, RG 24/18316

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION RENDUE LE 20 OCTOBRE 2025 PROROGÉE AU 17 NOVEMBRE 2025 PROROGÉE AU 01 DÉCEMBRE 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/18316 -

    Lire la décision → Vérifier la source 692e90cf15321910675b14f6
  • cc Autre n° 24-18.316

    Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.316

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-18.316 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [B] et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Saran

    Lire la décision → Vérifier la source 67c948911a107e0f606ad6c5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1