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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • cc Autre n° 24-18.327

    Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.327

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-18.327 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [O], et autres Ordonnance : 60243 ORDONN

    Lire la décision → Vérifier la source 67c9487d1a107e0f606ad6af
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/18327

    CA Paris, 9 janv. 2025, RG 24/18327

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/18327 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJH5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Octobre 2024 Date de saisine : 08 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la ven

    Lire la décision → Vérifier la source 6780b936b10ab0632f704a5a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1