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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • cc decheance n° 24-18.447

    Cass., 6 nov. 2025, n° 24-18.447

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 24-18.447 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Défendeur(s) : la société Sogecap Ordonnance : 50812 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller

    Lire la décision → Vérifier la source 690c478b1f8a20b910eac923
  • ca other ca_paris n° 24/18447

    CA Paris, 9 avr. 2025, RG 24/18447

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 AVRIL 2025 (n° 55/2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18447 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJRS Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 67f753d4eb05d6bf6564d9ae

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