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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc rejet n° 24-18.465
Cass., 13 mai 2026, n° 24-18.465
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 238 F-D Pourvois n° S 24-18.465 P 24-18.738 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________
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ca other ca_paris n° 24/18465
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 24/18465
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18465 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJSW Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2024 - Trib
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cc rejet n° 24-18.465
Cass., 19 juin 2025, n° 24-18.465
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 24-18.465 Demandeur : la société Diframa Défendeur : la société Evidence Food Requête n° : 123/25 Ordonnance n° : 90522 du 19 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Evidence F
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