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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/18511

    CA Paris, 8 avr. 2025, RG 24/18511

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/18511 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJWZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2024 Date de saisine : 13 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en rem

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6025c1c1a56b8e1651f89
  • cc Autre n° 24-18.511

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.511

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-18.511 Demandeur(s) : La Mutualité sociale agricole (MSA) des Alpes du Nord Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : M. [N] Ordonnance : 60152 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc591ff4fdee7ba5c5250

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1