Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/18512 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-18.512

    Cass., 18 févr. 2026, n° 24-18.512

    COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 février 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10083 F Pourvoi n° T 24-18.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a85a850195da062e0310cab
  • ca other ca_paris n° 24/18512

    CA Paris, 8 janv. 2026, RG 24/18512

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/18512 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJW3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2024 Date de saisine : 13 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relative

    Lire la décision → Vérifier la source 6960ec99cdc6046d47bcf14f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1