Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
-
cc rejet n° 24-18.531
Cass., 2 juill. 2025, n° 24-18.531
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10470 F Pourvoi n° P 24-18.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
-
ca other ca_paris n° 24/18531
CA Paris, 6 mai 2025, RG 24/18531
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/18531 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJYW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2024 Date de saisine : 13 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Autres actions en respon
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles