Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc cassation n° 24-18.571
Cass., 4 juin 2026, n° 24-18.571
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 332 F-D Pourvoi n° H 24-18.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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ca other ca_paris n° 24/18571
CA Paris, 13 mai 2025, RG 24/18571
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/18571 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ5D Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 26 Octobre 2024 Date de saisine : 14 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande
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