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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/18583

    CA Paris, 20 juin 2025, RG 24/18583

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 JUIN 2025 (n° 174 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18583 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ6T Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 68563e4d5587d681e7a5c3e3
  • cc decheance n° 24-18.583

    Cass., 27 mars 2025, n° 24-18.583

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 24-18.583 Demandeur(s) : la société Secma bâtiment Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Millesim Avocat(s) : Me [X] Ordonnance : 50279

    Lire la décision → Vérifier la source 67e4f42d482b9311fa9a3e82

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1