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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18682

    CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/18682

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18682 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKHU Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca8f12b05f898609a8c236
  • cc Autre n° 24-18.682

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.682

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-18.682 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc595ff4fdee7ba5c5256

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1