Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
-
cc rejet n° 24-18.723
Cass., 15 janv. 2026, n° 24-18.723
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 janvier 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 31 F-D Pourvoi n° X 24-18.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
-
ca other ca_paris n° 24/18723
CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/18723
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18723 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKLD Dé
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles