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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-18.743

    Cass., 25 mars 2026, n° 24-18.743

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° U 24-18.743 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme, [O], [A]. Admission du bureau d'aid

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3881dcdc6046d47dcc0e8
  • ca other ca_paris n° 24/18743

    CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/18743

    COUR D'APPEL DE PARIS 1 Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/18743 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKM4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2024 Date de saisine : 18 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation d

    Lire la décision → Vérifier la source 684d03ce944a131d6a852449

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1