Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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cc cassation n° 24-18.774
Cass., 12 mars 2026, n° 24-18.774
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° C 24-18.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_paris n° 24/18774
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 24/18774
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/18774 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKPJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Novembre 2024 Date de saisine : 18 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation d
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cc Autre n° 24-18.774
Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.774
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : C 24-18.774 Demandeur : M. [I] Défendeur : la société Sharp Requête n° : 1080/24 Ordonnance : 90265 du 6 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Sharp, ayant la SCP Spinosi pou
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