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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-18.867

    Cass., 9 avr. 2026, n° 24-18.867

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 356 F-D Pourvoi n° D 24-18.867 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M]. Adm

    Lire la décision → Vérifier la source 69d74324cdc6046d479c621e
  • ca other ca_paris n° 24/18867

    CA Paris, 13 févr. 2025, RG 24/18867

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18867 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKYL Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 67aedfbf418db33424a8bf4a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1