Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc rejet n° 24-18.902
Cass., 9 juill. 2026, n° 24-18.902
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10716 F-D Pourvoi n° S 24-18.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca other ca_paris n° 24/18902
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 24/18902
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/18902 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKK3F Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Novembre 2024 Date de saisine : 20 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Autres actions en respon
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