Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-18.947

    Cass., 7 mai 2026, n° 24-18.947

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° R 24-18.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc2b1fcdc6046d47e33d38
  • ca other ca_paris n° 24/18947

    CA Paris, 4 févr. 2025, RG 24/18947

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18947 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLAQ Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 67a324873e9008412abd55e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles