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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/18990

    CA Paris, 2 avr. 2026, RG 24/18990

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 24/18990 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLFI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2024 Date de saisine : 21 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf58ddcdc6046d47f33ef9
  • cc rejet n° 24-18.990

    Cass., 26 nov. 2025, n° 24-18.990

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 26 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10815 F Pourvoi n° N 24-18.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A

    Lire la décision → Vérifier la source 6926a98c77bf00d0f5e9f2a9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1