Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 24-18.994
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-18.994
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10369 F Pourvoi n° S 24-18.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca other ca_paris n° 24/18994
CA Paris, 9 oct. 2025, RG 24/18994
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° 399, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18994 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLGB Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2024-Juge
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