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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-19.078

    Cass., 6 mai 2026, n° 24-19.078

    COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° G 24-19.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fad624cdc6046d47c0553d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/19078

    CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/19078

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/19078 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLQ3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2024 Date de saisine : 25 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca8f11b05f898609a8c228

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1