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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-19.182

    Cass., 21 janv. 2026, n° 24-19.182

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 21 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10089 F Pourvoi n° W 24-19.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 6970781fcdc6046d4712b4bc
  • ca other ca_paris n° 24/19182

    CA Paris, 7 mai 2025, RG 24/19182

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/19182 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLZS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2024 Date de saisine : 26 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande de libération de

    Lire la décision → Vérifier la source 681c3de21ca45fa20a7396bd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1