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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/19259

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/19259

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19259 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMBQ Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb182b60913386c855f3
  • cc Déchéance n° 24-19.259

    Cass., 6 févr. 2025, n° 24-19.259

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 24-19.259 Demandeur(s) : la société du Jasmin Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : la société Caixa Geral de Depositos (CGD) Ordonnance : 50140 ORDONNANCE DE DÉCH

    Lire la décision → Vérifier la source 67a45cd36f209ee13f481bc8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1