Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc rejet n° 24-19.320
Cass., 5 mars 2026, n° 24-19.320
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10161 F Pourvoi n° W 24-19.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/19320
CA Paris, 23 janv. 2025, RG 24/19320
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/19320 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMG4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2024 Date de saisine : 27 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des l
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