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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/19359

    CA Paris, 19 nov. 2025, RG 24/19359

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19359 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMKA Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 691ed4370faf9858cdf7cb8e
  • cc Autre n° 24-19.359

    Cass., 6 mars 2025, n° 24-19.359

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-19.359 Demandeur(s) : la société TCA et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société SGL Trucks et autre Ordonnance : 60208 ORDONNANCE DE D

    Lire la décision → Vérifier la source 67c948bb1a107e0f606ad6f5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1