Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc rejet n° 24-19.402
Cass., 20 nov. 2025, n° 24-19.402
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 20 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10604 F Pourvois n° K 24-19.402 N 24-19.404 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __
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ca other ca_paris n° 24/19402
CA Paris, 19 mars 2025, RG 24/19402
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19402 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMNC Décision défér
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