Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc other n° 24-19.411
Cass., 19 févr. 2026, n° 24-19.411
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : V 24-19.411 Demandeur : la société Dlf Notaires Défendeur : Mme [N] et autres Requête n° : 634/25 Ordonnance n° : 90162 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Dlf Not
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ca other ca_paris n° 24/19411
CA Paris, 3 sept. 2025, RG 24/19411
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/19411 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMNU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2024 Date de saisine : 29 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du p
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cc other n° 24-19.411
Cass., 5 juin 2025, n° 24-19.411
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : V 24-19.411 Demandeur : la société Dlf Notaires Défendeur : Mme [E] et autres Requête n° : 26/25 Ordonnance n° : 90474 du 5 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [B] [M], ayant la SCP Ro
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