Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-19.419

    Cass., 21 janv. 2026, n° 24-19.419

    CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 21 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10050 F Pourvoi n° D 24-19.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 69707af9cdc6046d47133d35
  • ca other ca_paris n° 24/19419

    CA Paris, 25 sept. 2025, RG 24/19419

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19419 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMOL Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 68d621a2fd95ebd9ab3855b0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles