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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-19.553

    Cass., 2 avr. 2026, n° 24-19.553

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10250 F Pourvoi n° Z 24-19.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce057ecdc6046d47d34bdd
  • ca other ca_paris n° 24/19553

    CA Paris, 3 oct. 2025, RG 24/19553

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19553 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKM62 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 68e1fb82364b3ebed3bf0616

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1