Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc other n° 24-19.750
Cass., 6 mai 2026, n° 24-19.750
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Désistement Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° P 24-19.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/19750
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 24/19750
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/19750 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNO7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2024 Date de saisine : 05 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du p
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