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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/19769
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/19769
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° 2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19769 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNQT Décision déférée à la cour : Jugement du 06 novemb
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cc rejet n° 24-19.769
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-19.769
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 13 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10661 F Pourvoi n° J 24-19.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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