Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/19798 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc other n° 24-19.798

    Cass., 26 juin 2025, n° 24-19.798

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : R 24-19.798 Demandeur : M. [L] Défendeur : M. [D] Requête n° : 138/25 Ordonnance n° : 90571 du 26 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [N] [D], agissant en qualité de liquidateur judicia

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce0160c5506317f3be620
  • ca other ca_paris n° 24/19798

    CA Paris, 28 mai 2025, RG 24/19798

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/19798 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNTF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Novembre 2024 Date de saisine : 05 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation d

    Lire la décision → Vérifier la source 6837ed69f611f03b615e479d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1