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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/19811

    CA Paris, 21 mai 2026, RG 24/19811

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19811 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNUP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juin 2024 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0fee35cdc6046d4788afa1
  • cc Autre n° 24-19.811

    Cass., 6 mars 2025, n° 24-19.811

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-19.811 Demandeur(s) : la société du [Adresse 2] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Innoval et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Des

    Lire la décision → Vérifier la source 67c9484e1a107e0f606ad679

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1