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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/19821
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 24/19821
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19821 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNVE Décision défér
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cc Déchéance n° 24-19.821
Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.821
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-19.821 Demandeur(s) : la société Ticket for the Moon Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : la société Cemel Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
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