Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
-
ca other ca_paris n° 24/19837
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 24/19837
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19837 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNX3 Décision déférée
-
cc rejet n° 24-19.837
Cass., 2 avr. 2026, n° 24-19.837
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10309 F Pourvoi n° G 24-19.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles