Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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cc other n° 24-19.844
Cass., 8 janv. 2026, n° 24-19.844
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : R 24-19.844 Demandeur : la société Arcade Nettoyage Défendeur : Mme [Y] Requête n° : 263/25 Ordonnance : 90003 du 8 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [W] [Y] épouse [C], ayan
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ca other ca_paris n° 24/19844
CA Paris, 17 déc. 2024, RG 24/19844
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024 (n° / 2024, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19844 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNYN
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