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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/19936

    CA Paris, 27 mars 2025, RG 24/19936

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 27 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19936 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOBK Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6401375737a1debd7e7d0
  • cc other n° 24-19.936

    Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.936

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-19.936 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Alsace-Moselle Ordonnanc

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc137e044dcf80e82cb7a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1