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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/19951

    CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/19951

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/19951 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKODC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2024 Date de saisine : 09 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd040017277cb12b43d7d5
  • cc other n° 24-19.951

    Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.951

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-19.951 Demandeur(s) : M. [G] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [B] et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, la SCP Célice, Texidor,

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc15ae044dcf80e82cbac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1