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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/19967

    CA Paris, 17 juill. 2025, RG 24/19967

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/19967 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOE2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2024 Date de saisine : 09 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Appel sur les décisions

    Lire la décision → Vérifier la source 6879d5fc2db7cac9e5eb49c3
  • cc other n° 24-19.967

    Cass., 19 juin 2025, n° 24-19.967

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 24-19.967 Demandeur : Le Royaume du Maroc Défendeur : M. [Z] Requête n° : 77/25 Ordonnance n° : 90507 du 19 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [W] [Z], ayant la SCP Lyon-Caen et Thi

    Lire la décision → Vérifier la source 6853d8de5253664177a3e5b2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1