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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-19.976

    Cass., 17 juin 2026, n° 24-19.976

    CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10397 F Pourvoi n° J 24-19.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3235c6cdc6046d47933e7b
  • ca other ca_paris n° 24/19976

    CA Paris, 3 juill. 2025, RG 24/19976

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19976 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOGD Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2024-Juge de l'exécutio

    Lire la décision → Vérifier la source 6867654c9f40b42a26419dca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1