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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/19996

    CA Paris, 17 juill. 2025, RG 24/19996

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/19996 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOHK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2024 Date de saisine : 10 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Appel sur les décisions

    Lire la décision → Vérifier la source 6879d5fb2db7cac9e5eb49bf
  • cc other n° 24-19.996

    Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.996

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-19.996 Demandeur(s) : Mme [G] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : la société Bodin Celma notaires et associés, exerçant sous le nom Les Notaires du Fort Ordonnan

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc14fe044dcf80e82cb9c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1