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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Déchéance n° 24-20.101

    Cass., 13 mars 2025, n° 24-20.101

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 24-20.101 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Synergic et autre Ordonnance : 50236 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar,

    Lire la décision → Vérifier la source 67d2839df79d05e49e360a3c
  • tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose Tribunal judiciaire de Tours n° 24/20101

    TJ Tours, 15 oct. 2024, RG 24/20101

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 15 Octobre 2024 Numéro de rôle : N° RG 24/20101 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JDZG DEMANDERESSE : Madame [W] [B] née le 16 Février 1968 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] représ

    Lire la décision → Vérifier la source 671031b49dbc6e3232c02955

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1