Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-20.114

    Cass., 19 févr. 2026, n° 24-20.114

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 114 F-D Pourvoi n° J 24-20.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 6997fe41cdc6046d470bec79
  • ca other ca_paris n° 24/20114

    CA Paris, 20 nov. 2025, RG 24/20114

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20114 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOSS Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 69203f33c302c2b237a133e1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles